L’aide de 1500€ pour les petites entreprises est renouvelée au titre du mois d’avril, avec quelques aménagements.
L’accès pour faire la demande doit ouvrir le 1er mai :
· https://www.impots.gouv.fr/portail/

· mon espace particulier (entrer votre numéro fiscal)
· messagerie sécurisée
· mes échanges : « écrire » « je demande l’aide aux entreprises fragilisée par l’épidémie COVID-19 »

RAPPEL
Cette aide s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs)
C’est le dirigeant de l’entreprise qui doit faire la demande sur son espace « particulier » et non sur celui de l’entreprise.
Par contre, il ne sera accepté qu’une seule demande par entreprise (numéro SIREN) .

Les conditions à remplir pour y avoir droit :
· Votre chiffre d’affaires est inférieur à un million d’euros (chiffre à proratiser si votre entreprise a été créée depuis moins d’un an)
· Votre bénéfice annuel imposable (dernier exercice clos) ne dépasse pas 60 000 euros (en rajoutant la rémunération du ou des dirigeants si vous êtes en société)
· Votre activité a commencé avant le 1er février 2020,
· Vous n’avez pas déclaré de cessation de paiement avant le 1er mars 2020,
· Vous ne touchez pas de pension de retraite,
· Vous n’avez pas de contrat de travail,
· Vous n’avez pas bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en avril 2020, avec des indemnités de 800€ ou plus.
· Vous avez subi une fermeture administrative (arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020) ou une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 (ou pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020).

Nouveautés aide d’avril
· Le chiffre d’affaire d’avril 2020 peut également être comparé au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 pour apprécier la baisse de 50%.
· Le montant de 60 000€ :
· En entreprise individuelle, est doublé si votre conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise avec le statut de conjoint collaborateur.
· En société, il faut retenir 60 000€ par associé dirigeant

ATTENTION :
Les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité et du correct calcul du montant de l’aide doivent être conservés par le bénéficiaire et peuvent être contrôlés par les agents de la DGFiP pendant 5 années à compter de la date de versement .