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Règles d’utilisation du site, CGV

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables au 23 avril 2021

 

Article 1 – Objet/Champ d’application : 1.1. Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LUXOMED, RCS LILLE METROPOLE        391 227 493, dont le siège est situé 250 Rue Salvador Allende 59120 LOOS – 03 20 30 60 88 ; contact@luxomed.com -, et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises proposées à partir du site internet de la société LUXOMED disponible à l’adresse suivante : http://www.luxomed.com 1.2. Chaque produit présent sur le site internet http://www.luxomed.com dispose d’une fiche qui détaille les informations relatives au produit. Cette fiche reproduit de manière non exhaustive les informations décrites sur l’emballage du produit. Seul l’étiquetage du produit fait foi. La liste des produits disponibles à la vente sur le site http://www.luxomed.com est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Vendeur. 1.3. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société LUXOMED. 1.4. La société LUXOMED et le Client conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. 1.5. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achet ou la passation de la commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil. 1.6. Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente émanant de la société LUXOMED (catalogues, prospectus, publicités…) n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. 1.7. Toute tolérance de la société LUXOMED au regard de l’exécution par le client de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être considérée comme une renonciation de ses droits à l’avenir issues des présentes. 1.8. La société LUXOMED et le Client conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente peuvent comporter des dispositions catégorielles en fonction du type d’acheteur considéré, professionnel ou consommateur, et déclarent accepter expressément de se les voir appliquer. 1.9. A cet effet, avant sa commande, le Client s’identifie comme un professionnel (défini comme toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ou un consommateur (défini à l’article préliminaire du Code de la consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »).

 

 

Article 2 – Informations précontractuelles : 2.1. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. 2.2. Ainsi, sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : – Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; –  Le prix du bien ou du service et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ; – La date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix et les informations relatives à l’identité de du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. 2.3. La société LUXOMED communique au Client les informations suivantes : –  son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; –  les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par la société LUXOMED pour le traitement des réclamations ; –  Les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ; –  la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée. 2.4. La cas échéant, la société LUXOMED indique, en ce qui concerne le contenu numérique, toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont elle a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

 

 

Article 3 – Commandes : 3.1 Les commandes transmises sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de la société LUXOMED, après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par tout support. 3.2. En cas d’indisponibilité d’un produit, le Client en sera informé par courrier électronique ou tout support au choix de la société LUXOMED. 3.3. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. 3.4. La société LUXOMED fournit au Client un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du Client, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. 3.5. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client devra être faite par écrit. Si nos services acceptent les modifications demandées, la société LUXOMED sera déliée des délais convenus pour son exécution. 3.6. Pour tout nouveau Client souhaitant procéder à une commande à partir du site internet de la société LUXOMED, une demande d’ouverture de compte devra être faite par le client. Cette ouverture de compte se fera par l’intermédiaire d’une inscription et d’un formulaire à remplir sur le site internet de la société LUXOMED à l’adresse suivante : http://www.luxomed.com 3.7. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le numéro suivant : 03 20 30 60 88, ou adresser un courriel à l’adresse suivante contact@luxomed.com ou par le formulaire de contact présent sur le site internet de la société LUXOMED disponible à l’adresse suivante : https://www.luxomed.com/luxomed/contact

 

 

Article 4 – Prix/Rabais et ristournes : 4.1 Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. 4.2. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande, et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 4.3. Sauf convention contraire, le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. 4.4. Les prix des marchandises vendues ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. 4.5. La société LUXOMED s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 4.6. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LUXOMED serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

 

 

Article 5 – Paiement/Retard : 5.1. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. 5.2. Sauf convention contraire, le règlement de la commande se fait par prélèvement sur le compte bancaire du Client. Le Client sera débité le jour de la commande. 5.3. Toutefois, sur acceptation expresse de la société LUXOMED, les produits sont payables à réception de la facture. En cas de défaut ou de retard de paiement à l’échéance fixée, la société LUXOMED pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action, notamment judiciaire. 5.4. Sauf autorisation de report préalable accordé par la société LUXOMED, le défaut de paiement d’une facture à échéance entraînera, d’une part, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et, d’autre part, des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’il soit nécessaire de les rappeler. En outre, toute somme non payée à échéance entraînera automatiquement et de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement. Une indemnité supplémentaire pourra être réclamée au Client si les frais de recouvrement réellement supportés par la société LUXOMED sont supérieurs au montant forfaitaire ci-dessus. 5.5. De même, 48 (quarante-huit) heures après envoi d’un courrier recommandé de mise en demeure resté sans réponse, la société LUXOMED pourra considérer la commande comme résiliée de plein droit et demander la restitution des produits. 5.6. Enfin, le Client devra rembourser toutes les sommes engagées par la société LUXOMED au titre des actions mises en œuvre et prévues par le présent article dont, notamment, les frais de procédure de recouvrement des sommes dues et les frais de transports des produits restitués, ou autres.

 

 

Article 6 – Livraisons : 6.1. Pour toute commande sur le site internet de la société LUXOMED, une participation forfaitaire de 12 € TTC sera facturée au titre des frais administratifs et de transports. Les frais de port sont de 12 € TTC pour le thé et de 12 € TTC pour les autres articles 6.2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. La société LUXOMED s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. 6.3. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver de manière automatique l’annulation de la commande. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre la société LUXOMED d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. 6.4. Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. 6.5. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la société LUXOMED de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si la société LUXOMED s’est exécutée entre-temps. 6.6. Lorsque le contrat est résolu, et que le Client est un consommateur, la société LUXOMED procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la société LUXOMED a récupéré les marchandises, contre récépissé, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 6.7. Les produits, expédiés voyagent aux risques et périls du Client dès leur remise au premier transporteur dès le départ des entrepôts de la société LUXOMED ou de ceux de son propre fournisseur.

 

 

Article 7 – Réception – Réclamations : 7.1. Il appartient au Client, en cas d’avarie des produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 (trois) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la société LUXOMED, sera considéré accepté par le Client. 7.2. Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 7.1, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la société LUXOMED que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 (trois) jours prévu à l’article 7.1. 7.3. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. 7.4. Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, de la société LUXOMED obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre prestataire que dans les cas de vice apparent du produit et d’erreur de livraison, sous réserve d’avoir été préalablement constaté par la société LUXOMED. Pour tous les autres motifs de retour les frais de retour seront exclusivement à la charge du Client. 7.5. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement, le Client ne pourra demander à la société LUXOMED que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. 7.6. La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 7.2. 7..7 La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des produits concernés. 7.8. La responsabilité de la société LUXOMED ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

 

 

Article 8 – Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés :

La société LUXOMED, dont le siège est 250 Rue Salvador Allende 59120 LOOS, est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et s. du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et s. du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : (V. Annexe 1)

  • Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
  • Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
  • Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

 

Article 9 – Droit de rétractation :

9.1. Droit de rétractation applicable au Client consommateur :

9.1.1. Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. 9.1.2. Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur. 9.1.3. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. 9.1.4. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 9.1.5. Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi à la société LUXOMED du formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions (V. Annexe 2), ou en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet http://www.luxomed.com Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. 9.1.6. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. 9.1.7. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours jours à compter de la réception, par la société LUXOMED, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

9.2. Droit de rétractation applicable au Client professionnel :

9.2.1. Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. 9.2.2. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, les dispositions de l’article 9.1. des présentes conditions sont applicables au Client professionnel dès lors que l’objet du contrat de vente conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. 9.2.3. Le Client professionnel peut alors exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 9.1. des présentes conditions.

 

 

Article 10 – Force majeure : Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

 

Article 11 – Propriété intellectuelle : La société LUXOMED est seule titulaire des droits intellectuels portant sur les supports de toutes natures (documents publicitaires, flyers, guides) disponibles à la vente sur le site internet. Le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de représenter, de commercialiser ou de diffuser les dits supports de toutes natures, ou de faire l’usage des marques LUXO et LUXOPUNCTURE, sans l’autorisation expresse de la société LUXOMED.

 

 

Article 12 – Informatique et Libertés : Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de la société LUXOMED chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet http://www.luxomed.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet http://www.luxomed.com

 

 

Article 13 – Médiation : 13.1. Toute réclamation doit être adressée par écrit à la société LUXOMED, 250 Rue Salvador Allende 59120 LOOS. 13.2. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la société LUXOMED ou en l’absence de réponse de sa part, le Client consommateur peut soumettre le différend l’opposant à la société LUXOMED au médiateur du centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

CM2C

14 Rue Saint Jean 75017 PARIS

cm2c@cm2c.net

 

13.3. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas de refus de recours à la médiation, ou d’échec de cette dernière, les parties conservent la faculté de saisir la juridiction compétente.

 

 

Article 14 – Attribution de juridiction au Client professionnel : 14.1. Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la société LUXOMED avec un Client professionnel, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de la société LUXOMED, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison. 14.2. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. 14.3. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la société LUXOMED, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

 

 

Article 15 – Droit applicable : Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de toute autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES FORMATIONS LUXOMED

Applicables au 1er juillet 2020

 

PREAMBULE : Seules les conditions générales ci-après définies sont applicables sur toutes nos transactions. Toutes autres conditions dérogatoires du client ne sont valables que si elles ont fait l’objet d’une acceptation écrite de notre part.

 

INSCRIPTION : La signature du bulletin d’inscription vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, tout particulier signataire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter, il en LUXOMED par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

REGLEMENT : Sauf convention contraire, les factures sont payables au comptant, et à minima 25% du montant TTC trois semaines avant la date programmée de la formation et 50% du montant TTC dans la semaine précédente. A défaut nous appliquerons des pénalités de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le non-paiement d’une échéance quelconque entraînera automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ est due de plein de droit à LUXOMED par tout client professionnel en retard de paiement. Cette indemnité de retard s’ajoute aux pénalités de retard.

Lorsque le budget-formation du signataire est géré par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé, il appartient au signataire de s’assurer de l’accord et du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Les repas sont à la charge du stagiaire ou de son entreprise.

Toutes les formations de LUXOMED ne sont pas éligibles au financement direct ou indirect par un organisme public ou un OPCO, au titre de le formation continue. Il appartient au client de s’en assurer avant son inscription.

 

FRAIS : Tous les frais, entre autres les frais d’encaissement, d’huissier et d’avocat, judiciaires ou extrajudiciaires, engagés afin d’obtenir l’exécution des obligations du client, sont à charge du client.

 

ANNULATION / REPORT : En cas de renoncement par le signataire à l’exécution de la formation dans un délai de 3 semaines avant le début de l’action de formation, le signataire s’engage au versement de 25% du montant de la prestation à titre de dédommagement. Dans un délai de huit jours avant le début de ladite action, le signataire s’engage au versement de 50%du montant de la prestation à titre de dédommagement. Ce versement n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé désigné. En cas d’exécution partielle de la convention, par le fait du stagiaire, LUXOMED facturera la totalité de la formation. Le montant correspondant à la part de formation non réalisée n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé désigné.

 

ANNULATION PAR LUXOMED : LUXOMED se réserve le droit d’annuler ou de reporter tout stage ne réunissant pas un nombre suffisant de participants et ce jusqu’à trois jours avant son démarrage.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE : Le bénéficiaire de la formation utilise l’ensemble des supports de formation mis à sa disposition uniquement dans le cadre de l’action de formation. LUXOMED détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ainsi que sur la totalité des supports utilisés (papier, numérique, oral…). Le Bénéficiaire s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de représenter, de commercialiser ou de diffuser les dits supports sans l’autorisation expresse et écrite de LUXOMED.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS : Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, LUXOMED met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Le bénéficiaire peut accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de LUXOMED. La gestion des données de nos clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 24/1/17 sous le numéro 2145857.

 

LITIGES : Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le litige en relation avec le présent contrat sera soumis à la seule compétence du juge de notre siège social.

 

NULLITE : Dans le cas où une (ou plusieurs) des conditions précédentes applicables au client serait déclarée nulle, cette clause sera remplacée par une clause valable dont la portée sera la plus similaire possible, sans pour cela entraîner la nullité des autres clauses.

 

LUXOMED SAS est enregistrée comme organisme de formation sous le numéro 31 59 07566 59 Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

 

 

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation