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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Version en vigueur du 28/6/2021

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente de produits sur le site internet www.luxomed.com par la société LUXOMED, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé Parc Eurasanté, 250 Rue Salvador Allende – 59120 LOOS, immatriculée au Registre du Commerce de Lille Métropole, sous le numéro 391 227 493, représentée par son représentant légal, ci-après dénommée « LUXOMED », à toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, ci-après dénommée le « Client ».Ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

 

 

ARTICLE 1  –  INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CLIENT CONSOMMATEUR


Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes CGV, préalablement à la Commande de Produit d’une manière lisible et compréhensible, et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes :

    • Les caractéristiques essentielles du Produit, la documentation technique, les contre-indications, précautions ou mises en garde à l’utilisation du Produit, les conditions de stockage du Produit ;
    • Le prix du Produit et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison et autres frais éventuels ;
    • La date ou le délai auquel LUXOMED s’engage livrer le Produit ;
    • Les informations relatives à LUXOMED, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités;
    • Les conditions de mises en œuvre de la garantie légale des vices cachés et de garantie légale de conformité;
    • Les informations relatives aux garanties contractuelles, et à leurs modalités de mises en œuvre;
    • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
    • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
    • Les moyens de paiement acceptés.

 

 

 

ARTICLE  2 – DEFINITIONS


Dans les CGV, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

2.1  Client: désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, cliente de LUXOMED, qui commande un Produit sur le Site.

2.2  Compte Client : désigne le compte personnel du Client lui permettant de commander un ou plusieurs Produit(s) et d’en régler le Prix total ;

2.3  Commande°: désigne tout acte d’achat effectué par le Client sur le Site;

2.4  Documentation : désigne la documentation technique, notice d’utilisation, notice d’installation, et tout autre élément de documentation transmis au Client;

2.5  Prix : désigne le prix du Produit en Euros hors taxe ; Prix total : désigne le prix du Produit en Euros toutes taxes comprises. Il tient compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.

2.6  Produit(s): désigne tout produit vendu sur le Site tels que les supports de communication (plaquette de présentation, flyer, guides, etc)., stilet, gel, et autres consommables.

2.7  Site : désigne le site internet luxomed.com édité par LUXOMED.

 

 

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGV


3.1  Lorsque le Client est une personne physique consommateur, les CGV sont réservées aux seuls Clients majeurs et capables juridiquement.

3.2  Lorsque le Client est un professionnel, les CGV sont réservées aux professionnels immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent. Le Client professionnel déclare que les Commandes qu’il passe le sont en son nom et pour son compte ou le compte de la société qui l’emploie, pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

3.3  Les CGV sont applicables à toute Commande passée par un Client. Les CGV constituent un contrat entre LUXOMED et le Client. Tout autre document que les présentes CGV émanant de LUXOMED (catalogues, prospectus, publicités…) n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

3.4  Toute passation de Commande est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client en cochant la case prévue à cet effet. En validant une Commande, le Client reconnait avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.

3.5  LUXOMED se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande.

 

 

 

ARTICLE 4 – PASSATION DE COMMANDE


4.1  Le Site permet au Client d’acheter en ligne des Produits via son Compte Client. Le Client peut se faire livrer en France. Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive, il suffit de cliquer sur le Produit pour afficher son descriptif. Les prix des Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs clients. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation la Commande, LUXOMED en informe le Client par email ou par téléphone dans les meilleurs délais, en lui proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler sa Commande.

4.2  Sélection du Produit. Le Client se rend sur le Site, se connecte à son Compte Client, choisit le Produit qu’il souhaite acheter. En cliquant sur le Produit, le Client accède à sa fiche descriptive et peut l’ajouter à son panier.

Le Client peut accéder à son panier où sont affichés tous les Produits sélectionnés, la(les) quantité(s) choisie(s), leurs prix unitaires, et le total de la sélection. Le Client peut choisir de continuer ses achats ou terminer sa Commande.

4.3  Finalisation de la Commande. Le Client accède à un récapitulatif de l’adresse de livraison et de facturation, il est invité à préciser si les adresses sont différentes et, le cas échéant, à les modifier. Le Client choisit le mode d’expédition de la Commande. Le Client a ensuite accès au récapitulatif et au Prix Total de sa Commande. Il appartient au Client de vérifier l’absence de toute erreur, après quoi il confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case correspondant (« J’ai lu et accepte les CGV ») et matérialise sa volonté de procéder à la Commande en cliquant le mode de paiement qu’il souhaite utiliser pour payer sa Commande et en procédant au paiement selon les modalités précisées à l’article 5 des présentes. À tout moment, avant de procéder au paiement, le Client dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs. Une fois le paiement du prix total effectué, un email accusant réception de la Commande est envoyé au Client par LUXOMED. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de ce mail de confirmation de Commande par LUXOMED et encaissement de l’intégralité du Prix. Le Client pourra avoir accès à sa Commande depuis son Compte Client.

 

 

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES


5.1  Prix. Le prix de chaque Produit est affiché sur le Site dans le descriptif correspondant au Produit. Les prix sont établis en EUROS Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises, hors frais de port et d’emballage. La TVA applicable est celle à la date de la Commande. Les frais d’emballage et de livraison du Produit ne sont pas compris dans le prix et feront l’objet d’une tarification spécifique.

5.2  Modalités de paiement. Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou par carte bancaire en ligne.

Pour le paiement par carte bancaire, sont acceptées les cartes de crédit et débit. Le Client sera redirigé vers la page de paiement du prestataire de paiement partenaire. Les données bancaires saisies par le Client sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles sur son site internet.

Dans le cas où le débit du Prix se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.

Pour le paiement par virement, celui-ci doit intervenir avant toute livraison du Produit. Le paiement du prix conditionne la livraison du Produit et fait courir le point de départ du délai de livraison.

5.3  Indemnités de retard de paiement. A l’égard du Client professionnel, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement fera courir, sans préavis et de plein droit, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT et des intérêts de retard dont le taux correspondra au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement, majoré de dix (10) points. Une indemnité supplémentaire pourra être réclamée au Client si les frais de recouvrement réellement supportés par la société LUXOMED sont supérieurs au montant forfaitaire ci-dessus.

5.4  Autres conséquences du retard de paiement. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, et après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de cinq (5) jours après sa réception, LUXOMED se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison de la Commande, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action, notamment judiciaire. Si LUXOMED doit reprendre le Produit livré, le Client remboursera LUXOMED de tout frais de transports pour le retour de Produit.

5.5  Réserve de propriété. Il est expressément convenu que LUXOMED conserve la propriété du Produit livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client, en principal et intérêts.

 

 

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON DU PRODUIT


6.1  Modalités de livraison. Les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine. La livraison comprendra le(s) Produit(s), et la Documentation afférente.

Nonobstant la clause de réserve de propriété, la livraison sera effectuée au lieu de livraison indiqué par le Client. LUXOMED supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction du Produit jusqu’à leur réception par le Client au lieu de livraison convenu. Le déballage et l’installation du Produit seront effectués sous l’entière responsabilité du Client.

Les informations fournies lors de la Commande engagent le Client. En cas d’informations erronées entraînant l’impossibilité de livrer la Commande, LUXOMED ne pourra être tenue responsable. Tout colis renvoyé à LUXOMED à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

LUXOMED est libérée de son obligation de livraison en cas d’événement de force majeure pouvant empêcher ou rendre impossible l’exécution de la commande. En cas de survenance d’un tel événement ou de tout autre événement indépendant de sa volonté, avis est donné au Client par tout moyen et l’exécution de la Commande est différée. Si le cas de force majeure devait durer plus de quinze (15) jours ouvrés, il sera fait application de l’article 15 ci-après.

 

6.2  Date ou délais de livraison du Produit. Les délais de livraison sont de deux (2) à dix (10) jours ouvrés. LUXOMED s’engage à faire le maximum pour respecter les délais de livraison de la Commande.

  1. Client consommateur. Tout événement, susceptible d’avoir une influence sur la livraison du Produit, sera immédiatement porté à la connaissance du Client. En cas de retard dans la livraison, le Client consommateur pourra résilier les CGV par lettre recommandée avec accusé de réception. LUXOMED procèdera au remboursement des paiements effectués par le Client consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la décision de résiliation.
  2. Client professionnel. A l’égard du Client professionnel, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout événement, susceptible d’avoir une influence sur la livraison de la Commande, sera immédiatement porté à la connaissance du Client, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en cas de retard ni ouvrir droit à indemnités ou recours au profit du Client. En cas de retard prévisible de livraison, LUXOMED informera par email le Client des délais de retard à prévoir.

 

6.3  Réception – Défaut apparent du colis. Le Client s’engage à signer le bon de livraison qui lui sera remis par le transporteur. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis lors de la livraison. Au moment de la remise du colis, si le Client constate que le colis contenant le Produit livré est endommagé ou ouvert, le Client aura le droit de refuser le colis ou de formuler une observation sur le bon de livraison. Si à l’ouverture du colis, le Client constate une avarie du colis, il pourra formuler auprès du transporteur une réclamation par écrit dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison ou tout autre délai de réclamation fixé par le transporteur. Le Client s’engage à envoyer à LUXOMED la réclamation notifiée au transporteur par email à l’adresse de l’interlocuteur désigné chez LUXOMED.

 

6.4  Défaut apparent ou non-conformité du Produit

  1. Client consommateur. Dans l’hypothèse où, après ouverture du colis, le Client consommateur constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité du Produit par rapport à la Commande, il devra transmettre à LUXOMED, par écrit à l’adresse de contact et dans le délai de rétractation prévu à l’article 7 une demande de remboursement pour non-conformité. Au-delà du délai de rétractation, le Client pourra transmettre à LUXOMED, par écrit, une demande de réparation, ou, à défaut de réparation possible, de remplacement, conformément à l’article 9.
  2. Client professionnel. Si dans un délai de trois (3) jours après la livraison du colis, le Client constate un défaut de qualité et/ou de conformité du Produit livré par rapport à la Documentation et/ou par rapport à la Commande, il devra transmettre à LUXOMED une demande de réparation ou de remplacement, accompagnée des photographies du Produit endommagé ou ne correspondant pas à la Commande.

En l’absence de réserve émise dans les délais et conditions précitées, le Produit sera réputé avoir été livré conforme.

En cas de défaut apparent ou non-conformité, dûment constatés par LUXOMED, celle-ci procédera, à sa discrétion, soit au remplacement du Produit, soit à la réparation du Produit à l’exclusion de toute autre indemnité au profit du Client. LUXOMED informera le Client par email des conditions de retour que le Client s’engage à respecter. Le retour du Produit ne sera accepté que si le Produit est retourné dans son emballage d’origine, complet (emballage, accessoires, notice, etc.) et en bon état. Le Produit ne doit avoir subi aucune modification ou altération. Sauf autre accord, les frais de retour seront avancés par le Client et lui seront remboursés en cas de défaut dûment constaté ou de non-conformité avérée.

 

6.5  Installation du Produit. Le Client procèdera lui-même à l’installation du Produit. L’installation du Produit devra être réalisée conformément à la Documentation. Le Client est entièrement responsable de l’installation et du paramétrage du Produit. LUXOMED ne saurait en aucun cas être responsable en cas de mauvaise installation du Produit par le Client, ou en cas de dysfonctionnement du Produit lié à une mauvaise installation du Produit par le Client. Si le Client souhaite que LUXOMED procède à l’installation et au paramétrage du Produit, cette prestation fera l’objet d’une tarification ou d’un devis spécifique.

 

 

 

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AU CLIENT CONSOMMATEUR


7.1  Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.2  Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer de sa décision de rétractation au moyen du formulaire type en annexe 1 adressé à l’adresse postale 250 Rue Salvador Allende – 59120 LOOS ou à l’adresse email : contact@luxomed.com.

7.3  Le Client devra renvoyer le Produit et à ses frais et sous sa responsabilité, au plus tard 14 jours après avoir communiqué à LUXOMED sa décision de rétractation. Le Client devra retourner le Produit, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il l’a reçu, c’est-à-dire dans l’emballage d’origine ou dans un emballage garantissant une protection équivalente. Le Produit devra être retourné dans son état d’origine, permettant sa recommercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat.

7.4  LUXOMED remboursera le Client du prix du Produit, sans retard excessif à compter de la date de réception dudit Produit. LUXOMED procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

7.5  LUXOMED se réserve le droit de refuser le retour si le Produit est impropre à une nouvelle commercialisation (Produit endommagé, incomplet, sali par exemple) ou de facturer au Client les frais de remise en état du Produit restitué si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté.

 

 

 

ARTICLE 8 – GARANTIE 


8.1  Le stylet est garanti pendant deux (2) ans à compter de sa livraison dans les conditions précisées à l’Annexe 2.

8.2  Les Produits sont couverts par la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) :

1 – Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

2 – Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

8.3  Le Client consommateur bénéficie d’une garantie propre, la garantie légale de conformité (articles L 217-4 et suivants du code de la consommation)

3 – Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

4- Article L. 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

5 – Article L. 217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois suivant la délivrance du Produit (produit d’occasion).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

8.4  Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à LUXOMED par e-mail, à l’adresse suivante : contact@luxomed.com.

8.5  Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les CGV, ni d’entraîner la responsabilité de LUXOMED en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés au Client ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par le Client du Produit, en violation de la Documentation.

 

 

ARTICLE 9 – SUPPORTS DE COMMUNICATION


9.1  Le Client pourra utiliser les supports de communication au sein de sa boutique, sur son site internet et/ou ses pages sur les réseaux sociaux, en respectant les signes distinctifs LUXOMED sans modification, suppression ou ajout.

9.2  Le Client reconnaît que les supports de communication n’ont aucunement vocation à fournir de quelque manière que ce soit, des conseils en matière de santé et ne saurait dispenser les utilisateurs finaux de la consultation et l’avis de professionnels de santé.

9.3  Le Client s’engage à respecter les dispositions applicables à la publicité et à respecter l’image de marque de LUXOMED en s’interdisant d’associer LUXOMED à tout contenu portant atteinte aux bonnes mœurs ou encore diffusant des messages à caractère violent ou pornographique.

9.4  Tout modification d’un support de communication devra avoir été préalablement validé par LUXOMED.

 

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE


10.1  Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs au Produit, et aux dénominations, logos et autres signes distinctifs de LUXOMED, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (en ce compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, marques, dessins et modèles, bases de données, noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent exclusivement à LUXOMED ou à des tiers ayant autorisé LUXOMED à les exploiter.

10.2  Les CGV ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle, titre de propriété intellectuelle ou intérêt sur les Produits, dénominations, logos et autres signes distinctifs de LUXOMED autre qu’une licence d’utilisation non-exclusive pour ses propres besoins et aux seules fins de son activité professionnelle.

10.3  Le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de représenter, de commercialiser ou de diffuser les Produits, dénominations, logos et autres signes distinctifs de LUXOMED, sans l’autorisation expresse de la société LUXOMED.

 

 

 

ARTICLE  11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


11.1  LUXOMED est amenée à traiter les données personnelles du Client pour communiquer avec lui dans le cadre de la passation de Commande et la livraison du Produit, le cas échéant, répondre à ses demandes concernant la Commande et/ou le SAV, et plus généralement la bonne gestion et exécution des CGV.

11.2  LUXOMED s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles»).

11.3  LUXOMED s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers autres que le transporteur procédant à la livraison du Produit, le partenaire financier gérant le paiement des Commandes, les prestataires intervenant dans le cadre du SAV. Ces derniers agissent comme sous-traitants de LUXOMED au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de LUXOMED et dans les conditions contractuelles signées avec LUXOMED qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

11.4  Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale de la part de LUXOMED, du droit à l’effacement de ses données personnelles dans les conditions de l’article 17 du RGPD, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par LUXOMED constitue une violation de ses données personnelles.

11.5  Le Client reconnait et accepte que l’exécution de la Commande et sa livraison nécessitent le traitement des données personnelles du Client par LUXOMED. Aussi, en cas d’exercice par le Client de ses droits d’opposition et/ou d’effacement en cours de passation de Commande, la Commande sera automatiquement annulée, sans recours ni indemnité au profit du Client et sans que la responsabilité de LUXOMED ne puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.

11.6  Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de LUXOMED par email à l’adresse suivante : contact@luxomed.com.

 

 

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE


12.1  De convention expresse, LUXOMED est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture du Produit au Client. La responsabilité de LUXOMED à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’au titre de dommages directs, en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des CGV. En aucun cas LUXOMED ne pourra être tenue responsable des dommages imputables à la négligence ou aux manquements du Client à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou à une utilisation du Produit contraire à la Documentation et/ou aux présentes CGV.

12.2  Le Client reconnaît expressément avoir reçu de LUXOMED toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation du Produits à ses besoins. La responsabilité de LUXOMED ne saurait en aucune circonstance être engagée :

    1. En cas de retard ou impossibilité de livrer la Commande, dû à une information erronée ou incomplète concernant le Client ;
    2. En cas d’erreur du Client dans sa Commande.

12.3  Le Client reconnaît expressément que l’utilisation du Produit se fait sous sa seule responsabilité.

12.4  Le Client obtient la Documentation du Produit contenant toutes les informations relatives aux prérequis d’installation et d’utilisation du Produit, aux précautions d’usage, aux risques et aux mises en garde dans l’utilisation du Produit. La responsabilité de LUXOMED ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de faute ou défaillance du Client dans la manipulation, le stockage et l’utilisation du Produit, notamment en cas de dégât intentionnel, négligence, usage anormal, non-respect de la Documentation, utilisation abusive ou altération du Produit, ou réparation du Produit sans l’approbation de LUXOMED.

12.5  Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour des défauts résultant de l’usure normale du Produit.

12.6  Dans toute la mesure autorisée par la loi, LUXOMED ne pourra être tenue responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de bénéfices, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, préjudice d’image, en relation ou provenant de l’utilisation du Produit.

12.7  Dans toute la mesure autorisée par la loi, si la responsabilité de LUXOMED venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée par un Client professionnel serait expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par le Client professionnel, sans pouvoir excéder le montant des sommes perçue par LUXOMED, au titre des CGV.

12.8  Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

 

 

 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE


La responsabilité de LUXOMED ne pourra être engagée en cas de non-exécution de l’une quelconque de ses obligations qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil.

Dans le cas de survenance d’un tel événement de force majeure, les obligations des CGV sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un (1) mois, les présentes CGV pourront être résiliées, par l’une ou l’autre des Parties, de plein droit et sans indemnité, sans autre formalité que l’envoi à l‘autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

 

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES


14.1  Les CGV constituent l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les Parties, relativement à la vente du Produit.

14.2  Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

14.3  Le défaut pour l’une ou l’autre des Parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

14.4  LUXOMED pourra avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de ses obligations, notamment pour les réparations de Produit. LUXOMED demeurera, vis-à-vis du Client, solidairement responsable de la bonne exécution des prestations confiées au(x) dit(s) sous-traitants.

14.5  Tout amendement, modification des CGV ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties par avenant.

14.6  Les Parties élisent domicile aux adresses de leur siège social respectif.

 

 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES


15.1  Les CGV sont soumises à la loi française.

15.2  Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents dans le ressort de LILLE.

15.3  Nonobstant ce qui précède, tout Client consommateur bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à LUXOMED. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au CM2C, 14 Rue Saint Jean 75017 PARIS, cm2c@cm2c.net. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à LUXOMED.

 

 

 

ARTICLE 16 –  CONTACT


Pour toute demande afférente à une Commande en cours ou aux CGV, le Client est invité à contacter LUXOMED par email à l’adresse suivante : contact@luxomed.com ou par courrier, à l’adresse indiquée en tête des CGV, en prenant soin de préciser en rubrique « objet » la date et le numéro de la Commande en cause.

 

 

 

ANNEXE 1 – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 

À l’attention de LUXOMED, par courrier à l’adresse suivante : Parc Eurasanté, 250 Rue Salvador Allende – 59120 LOOS, ou par email à l’adresse suivante : contact@luxomed.com.

 

Je (nom, prénom) _________________________________________________ soussigné(e),

 

Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

–          N° de commande : _______________________

–          Date de la commande : __________________

–          Date de livraison : ______________________ (si applicable)

 

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

 

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ANNEXE 2 – SAV STILET

 

 

1.     SAV couvert par la Garantie

 

Pendant deux (2) ans à compter de la livraison du stylet, LUXOMED procèdera, pour tout dysfonctionnement du stylet couvert par la garantie contractuelle prévue aux CGV, à la réparation ou au remplacement du stylet, et prendra en charge les frais d’intervention. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement, dans les meilleurs délais, du stylet défectueux par un stylet neuf ou reconditionné, à la seule discrétion de LUXOMED. Le remplacement ou la réparation du stylet n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie contractuelle prévue aux CGV.

Pour activer la garantie contractuelle, le Client devra informer LUXOMED, par écrit, de l’existence du dysfonctionnement affectant le Produit dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa découverte en adressant sa demande à l’adresse contact@luxomed.com, en détaillant le problème rencontré et en y joignant une photographie, dans la mesure du possible. Avant de mettre en œuvre la garantie, LUXOMED étudiera le bien-fondé de la demande du Client. Si le dysfonctionnement est couvert par la garantie, LUXOMED assurera la réparation du stylet ou son remplacement par un nouveau stylet. Le stylet défaillant devra être retourné à LUXOMED par le Client. Les frais de retour seront pris en charge par LUXOMED.

 

Ne sont pas couverts par la garantie tous les dommages résultant d’une usure normale du stylet, d’un cas de force majeure, ou d’un dommage causé au stylet par le Client ou par un tiers. Ne sont notamment pas couverts par la garantie les cas suivants:

–          Utilisation anormale du stylet par le Client ou par un tiers ; utilisation non conforme à la Documentation ;

–          Utilisation dans un environnement non conforme à la Documentation ; exposition excessive à la chaleur ou à l’humidité ;

–          Négligence, défaut de surveillance ou défaut d’entretien du stylet par le Client ;

–          Vandalisme, arrachage, détérioration ou accident provenant de choc, chute, dégât des eaux, foudre, incendie, et toute autre cause extérieure ;

–          Surtensions, courts-circuits, installation incorrecte, connexion incorrecte aux systèmes d’alimentations, réglages incomplets;

–          Démontage, modification du stylet ou adjonction de pièces au stylet par le Client ou par un tiers ;

–          Tentative de réparation par le Client ou un tiers non autorisé par LUXOMED.

 

La garantie contractuelle ne couvre pas non plus :

–          Le remplacement de l’embout silicone

–          Le stylet présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères.

–          Les défauts mineurs.

 

2.     SAV non couvert par la Garantie

 

Toute intervention, réparation ou remplacement de composants du stylet non couvert par la garantie prévue à l’article 10 des CGV, fera l’objet d’un devis spécifique.

 

 

 

ANNEXE 1 – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

ANNEXE 2 – SAV STYLET